	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	12/10/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0369/001-2010/2011-0
Document Chambre	53K0369001 100 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 53 - Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	12/10/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/10/2010
Date de distribution	13/10/2010
Date d'envoi	28/10/2010
Auteur(s)	Olivier, Maingain MR (AUTEUR) Damien, Thiéry MR (AUTEUR) Jacqueline, Galant MR (AUTEUR)
Commentaire	TRANSFEREMENT DES DETENUS - NIVEAU DE DANGEROSITE - POLICE FEDERALE
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	12/10/2010 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	POLICE
Descripteurs Eurovoc	POLICE \| DETENU \| TRANSFEREMENT DE DETENUS