Document parlementaire 53K0375

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue de permettre, en cas de dessaissisement, le renvoi par la Cour de cassation à un tribunal d'un autre ressort.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 12/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0375/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0375001   73 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 12/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/10/2010
Date de distribution 13/10/2010
Date d'envoi 28/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Damien, Thiéry MR (AUTEUR) 
Commentaire DESSAISISSEMENT - RENVOI TRIBUNAL D'UN AUTRE RESSORT
Date de fin 25/04/2013
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [409 Kb] 19/04/2013 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 23/04/2013
Auteur(s) Pas un député actuellementSonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K77/2-2012/2013
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K0077001 (73 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Becq, Sonja CD&V
Calendrier 26/03/2013   EN DISCUSSION
26/03/2013   EN REUNION
26/03/2013   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K0375002   19/04/2013  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 25/04/2013   EN DISCUSSION
25/04/2013   EN REUNION
25/04/2013   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 12/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P530375
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE PENALE

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