Document parlementaire 53K0385

Proposition de loi visant à modifier la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0385/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0385001   199 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 13/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/10/2010
Date de distribution 14/10/2010
Date d'envoi 28/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Damien, Thiéry MR (AUTEUR) 
Commentaire ETRANGERS - ARRETES DE RENVOI ET D'EXPULSION - CRITERES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Madrane, Rachid PS
Calendrier 23/11/2010   EN DISCUSSION
23/11/2010   EN REUNION
Compétence 13/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | EXPULSION | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR

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