Document parlementaire 53K0388

Proposition de loi insérant un article 20/1 dans les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 13/10/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0388/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0388001   93 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 13/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/10/2010
Date de distribution 13/10/2010
Date d'envoi 28/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Damien, Thiéry MR (AUTEUR) 
Commentaire ACTES REGLEMENTAIRES - RECOURS EN ANNULATION - PUBLICITE
Date de fin 09/01/2014
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [410 Kb] 19/12/2013 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 05/03/2014
Auteur(s) Pas un député actuellementDaphné, Dumery N-VA (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K3233/4-2013/2014
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K3233001 (655 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Dumery, Daphné N-VA
Calendrier 10/12/2013   EN DISCUSSION
10/12/2013   EN REUNION
10/12/2013   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K0388002   19/12/2013  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/01/2014   EN DISCUSSION
09/01/2014   EN REUNION
09/01/2014   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 13/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P530388
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Mots-clés libres CONSEIL D'ETAT BELGE

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