Document parlementaire 53K0389

Proposition de loi insérant un article 6ter dans les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue d'imposer la publicité uniforme et généralisée des avis de la section de législation du Conseil d'Etat.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 13/10/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0389/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0389001   122 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 13/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/10/2010
Date de distribution 13/10/2010
Date d'envoi 28/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Damien, Thiéry MR (AUTEUR) 
Commentaire CONSEIL D'ETAT - SECTION DE LEGISLATION - PUBLICITE UNIFORME ET GENERALISEE
Date de fin 09/01/2014
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [412 Kb] 05/03/2014 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 05/03/2014
Auteur(s) Pas un député actuellementDaphné, Dumery N-VA (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K3233/4-2013/2014
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K3233001 (655 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Dumery, Daphné N-VA
Calendrier 10/12/2013   EN DISCUSSION
10/12/2013   EN REUNION
10/12/2013   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K0389002   05/03/2014  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 09/01/2014   EN DISCUSSION
09/01/2014   EN REUNION
09/01/2014   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 13/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P530389
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION ADMINISTRATIVE
Descripteurs Eurovoc ACCES A L'INFORMATION | JURIDICTION ADMINISTRATIVE | AVIS
Mots-clés libres CONSEIL D'ETAT BELGE

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Aperçu chronologique des réunions