Document parlementaire 53K0391

Proposition de loi visant à modifier l'article 417bis du Code pénal.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0391/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0391001   81 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 13/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/10/2010
Date de distribution 13/10/2010
Date d'envoi 28/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Damien, Thiéry MR (AUTEUR) 
Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Commentaire CAMIONS - ANGLE MORT - SECURISATION DES CYCLISTES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 13/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | DROITS DE L'HOMME | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

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