Document parlementaire 53K0395

Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile et relative au financement complémentaire des services de secours.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 13/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0395/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0395001   134 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 13/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/10/2010
Date de distribution 14/10/2010
Date d'envoi 28/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Député actuel Christophe, Lacroix PS (SUCCESSEUR-AUTEUR)
Député actuel André, Flahaut PS (AUTEUR)
Pas un député actuellement Alain, Mathot PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Coëme PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Blanchart PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Linda, Musin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Laurent, Devin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Rachid, Madrane PS (AUTEUR) 
Député actuel Eric, Thiébaut PS (AUTEUR)
Commentaire SERVICES SECOURS - FONDS FINANCEMENT COMPL. - ENTREPRISES D'ASSURANCES
Sous-documents
002  [29 Kb] 06/02/2013 ADDENDUM
Date de distribution 07/02/2013
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Calendrier 13/06/2012   EN REUNION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 13/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION CIVILE
Descripteurs Eurovoc COMPAGNIE D'ASSURANCES | FINANCEMENT | INCENDIE | PROTECTION CIVILE | ASSURANCE | PREMIERS SECOURS | ASSURANCE AUTOMOBILE | ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE
Mots-clés libres SERVICE D'INCENDIE

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