Document parlementaire 53K0398

Proposition de loi modifiant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne l'incrimination universelle des personnes qui font travailler des enfants à l'étranger.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 14/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0398/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0398001   92 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 14/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/10/2010
Date de distribution 15/10/2010
Date d'envoi 28/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Dirk, Van der Maelen sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hans, Bonte sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Renaat, Landuyt sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Patrick, Moriau PS (AUTEUR) 
Commentaire TRAVAIL DES ENFANTS - NORMES INTERNATIONALES - INCRIMINATION UNIVERSELLE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 14/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE | DROITS DE L'ENFANT | PROTECTION DE L'ENFANCE | TRAVAIL DES ENFANTS

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