Document parlementaire 53K0400

Proposition de loi insérant un article 83/1 dans la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur en vue de réglementer les campagnes publicitaires précédant certaines fêtes annuelles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0400/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0400001   70 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 15/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/10/2010
Date de distribution 19/10/2010
Date d'envoi 28/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Linda, Musin PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Julie, Fernandez Fernandez PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Olivier, Henry PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, Déom PS (AUTEUR) 
Commentaire PRATIQUES DU COMMERCE - CAMPAGNES PUBLICITAIRES SAINT-NICOLAS, NOEL
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Compétence 15/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR | PUBLICITE
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE

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