Document parlementaire 53K0401

Proposition de résolution visant à mettre fin à la distorsion communautaire existant en matière de contrôle des sociétés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/10/2010
Documents principaux 00/000-K0401/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0401001   73 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 15/10/2010
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 28/10/2010
Date de distribution 18/10/2010
Date d'envoi 28/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Peter, Logghe VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hagen, Goyvaerts VB (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alexandra, Colen VB (AUTEUR) 
Député actuel Barbara, Pas VB (AUTEUR)
Commentaire CONTROLE DES SOCIETES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal SOCIETE
Descripteurs Eurovoc EGALITE DE TRAITEMENT | CONTROLE FISCAL | PROFESSION INDEPENDANTE | SOCIETE | VERIFICATION DES COMPTES | RESOLUTION DU PARLEMENT

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