Document parlementaire 53K0402

Proposition de loi modifiant la loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental en ce qui concerne l'information du conseil de l'interné.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0402/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0402001   71 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 15/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/10/2010
Date de distribution 21/10/2010
Date d'envoi 28/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Commentaire PERSONNES ATTEINTES DE TROUBLE MENTAL - INTERNEMENT - INFORMATION CONSEIL
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 15/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc EXECUTION DU JUGEMENT | INTERNEMENT PSYCHIATRIQUE | PROCEDURE PENALE | DROITS DE LA DEFENSE | VOIE DE RECOURS
Mots-clés libres ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE

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