Document parlementaire 53K0403

Proposition de résolution relative au droit d'accès à un avocat dès le début de la privation de liberté.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 15/10/2010
Documents principaux 00/000-K0403/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0403001   108 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 15/10/2010
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 28/10/2010
Date de distribution 19/10/2010
Date d'envoi 28/10/2010
Auteur(s) Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
Commentaire PRIVATION DE LIBERTE - DROIT D'ACCES A UN AVOCAT
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal DROITS DE LA DEFENSE
Descripteurs Eurovoc AIDE JUDICIAIRE | DROITS DE LA DEFENSE | AVOCAT | RESOLUTION DU PARLEMENT

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