Document parlementaire 53K0407

Proposition de loi insérant un chapitre VIbis portant les conditions de désignation des traducteurs et interprètes jurés dans la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et modifiant le Code d'Instruction criminelle.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 19/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0407/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0407001   159 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 19/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/10/2010
Date de distribution 20/10/2010
Date d'envoi 28/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Karine, Lalieux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, Déom PS (AUTEUR) 
Député actuel Özlem, Özen PS (AUTEUR)
Commentaire EMPLOI DES LANGUES EN MATIERE JUDICIAIRE-TRADUCTEURS ET INTERPRETES-STATUT
Date de fin 20/02/2014
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [411 Kb] 14/02/2014 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 20/02/2014
Auteur(s) Pas un député actuellementChristian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K1499/5-2013/2014
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K1499001 (208 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Brotcorne, Christian cdH
Calendrier 11/12/2012   EN DISCUSSION
11/12/2012   EN REUNION
19/12/2012   EN DISCUSSION
07/05/2013   EN DISCUSSION
21/05/2013   EN DISCUSSION
04/06/2013   EN DISCUSSION
03/07/2013   EN DISCUSSION
08/01/2014   EN DISCUSSION
22/01/2014   EN DISCUSSION
05/02/2014   EN DISCUSSION
05/02/2014   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K0407002   14/02/2014  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 20/02/2014   EN DISCUSSION
20/02/2014   EN REUNION
20/02/2014   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 19/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P530407
Descripteur Eurovoc principal POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc INTERPRETATION | POUVOIR JUDICIAIRE | PROCEDURE PENALE | EMPLOI DES LANGUES
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions