Document parlementaire 53K0410

Proposition de loi modifiant les lois électorales, en vue de scinder la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 18/10/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0410/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0410001   68 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 18/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/10/2010
Date de distribution 20/10/2010
Date d'envoi 28/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Ben, Weyts N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Jambon N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Els, Demol N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Theo, Francken N-VA (AUTEUR)
Pas un député actuellement Nadia, Sminate N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Van Esbroeck N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Kristien, Van Vaerenbergh N-VA (AUTEUR)
Commentaire SCISSION DE BRUXELLES-HAL-VILVORDE- COUR D'ARBITRAGE
Date de caducité 28/04/2014
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 28/10/2010   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE PAR ASSIS ET LEVE/VERWORPEN ZITTEN&OPSTAAN
Incident 28/10/2010   VOTE SUR URGENCE ===> REJETEE PAR ASSIS ET LEVE/VERWORPEN BIJ ZITTEN EN OPSTAAN
Compétence 18/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P530410
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc DECOUPAGE ELECTORAL | ELECTION | ORGANISATION ELECTORALE
Mots-clés libres ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE BELGE

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