	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	19/10/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0414/001-2010/2011-0
Document Chambre	53K0414001 140 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 53 - Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	19/10/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/10/2010
Date de distribution	20/10/2010
Date d'envoi	28/10/2010
Auteur(s)	Christiane, Vienne PS (AUTEUR) Alain, Mathot PS (AUTEUR) Guy, Coëme PS (AUTEUR) Olivier, Henry PS (AUTEUR)
Commentaire	REGLEMENT COLLECTIF DE DETTES - PECULE DE MEDIATION - INDEXATION
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	19/10/2010 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc	COUT DE LA VIE \| ENDETTEMENT \| INDEXATION DES SALAIRES \| INDICE DES PRIX \| PAUVRETE \| PROCEDURE CIVILE \| REVENU MINIMUM D'EXISTENCE