Document parlementaire 53K0415

Proposition de résolution protégeant le consommateur de la réception de services SMS payants et de la souscription tacite à un abonnement.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/10/2010
Documents principaux 00/000-K0415/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0415001   89 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 19/10/2010
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 28/10/2010
Date de distribution 20/10/2010
Date d'envoi 28/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Valérie, De Bue MR (AUTEUR) 
Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Commentaire SMS INCITATIFS - SERVICES SMS PAYANTS - SYSTEME OPT-IN
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DU CONSOMMATEUR | TELECOMMUNICATION | RESOLUTION DU PARLEMENT | TELEPHONE MOBILE
Mots-clés libres PRATIQUES DU COMMERCE

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