	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	19/10/2010
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K0417/001-2010/2011-0
Document Chambre	53K0417001 78 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 53 - Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	19/10/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/10/2010
Date de distribution	20/10/2010
Date d'envoi	28/10/2010
Auteur(s)	Denis, Ducarme MR (AUTEUR) Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Commentaire	HAPPY SLAPPING - COMPLICITE - CIRCONSTANCE AGGRAVANTE
Date de caducité	28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	19/10/2010 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL \| MATERIEL AUDIOVISUEL \| VIOLENCE