Document parlementaire 53K0418

Proposition de loi créant une Commission fédérale des droits de l'homme.

	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	19/10/2010
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-K0418/001-2010/2011-0
Document Chambre	53K0418001   112 Kb PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt	19/10/2010
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/10/2010
Date de distribution	20/10/2010
Date d'envoi	28/10/2010
Auteur(s)	Olivier, Maingain MR (AUTEUR)  Kattrin, Jadin MR (AUTEUR) Damien, Thiéry MR (AUTEUR)
Commentaire	COMMISSION FEDERALE DES DROITS DE L'HOMME
Sous-documents	002  [180 Kb] 29/12/2010 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Date de distribution 11/01/2011 N° 48.858/AV
Date de caducité	28/04/2014
1. COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE	PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident	22/10/2010   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence	19/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Analyse des interventions	P530418
Descripteur Eurovoc principal	DROITS DE L'HOMME
Descripteurs Eurovoc	DROITS DE L'HOMME

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