Document parlementaire 53K0418

Proposition de loi créant une Commission fédérale des droits de l'homme.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 19/10/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0418/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0418001   112 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 19/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/10/2010
Date de distribution 20/10/2010
Date d'envoi 28/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Damien, Thiéry MR (AUTEUR) 
Commentaire COMMISSION FEDERALE DES DROITS DE L'HOMME
Sous-documents
002  [180 Kb] 29/12/2010 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de distribution 11/01/2011
N° 48.858/AV
 
Date de caducité 28/04/2014
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
2. COMMISSION CHAMBRE PRESIDENT CHAMBRE   (PUBLIC)
Rapporteur
Incident 22/10/2010   DEMANDE AVIS CONSEIL D'ETAT
Compétence 19/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Analyse des interventions P530418
Descripteur Eurovoc principal DROITS DE L'HOMME
Descripteurs Eurovoc DROITS DE L'HOMME

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