Document parlementaire 53K0419

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le séjour de plus de trois mois, la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 20/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0419/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0419001   64 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 20/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/10/2010
Date de distribution 21/10/2010
Date d'envoi 28/10/2010
Auteur(s) Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Commentaire SEJOUR DE PLUS DE TROIS MOIS - AUTORISATION DE SEJOUR
Sous-documents
002  [31 Kb] 02/12/2010 ADDENDUM
Date de distribution 03/12/2010
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Rapporteur Smeyers, Sarah N-VA
Calendrier 10/11/2010   EN DISCUSSION
10/11/2010   EN REUNION
Compétence 20/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR

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