Document parlementaire 53K0429

Proposition de loi visant à abroger l'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0429/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0429001   69 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 21/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/10/2010
Date de distribution 21/10/2010
Date d'envoi 28/10/2010
Auteur(s) Député actuel Catherine, Fonck cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement David, Clarinval MR (AUTEUR) 
Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Commentaire KINESITHERAPEUTE INDEPENDANT - ACCES A PROFESSION - CONCOURS ANNEE 2010
Sous-documents
002  [31 Kb] 22/10/2010 ADDENDUM
Date de distribution 25/10/2010
 
003  [31 Kb] 26/10/2010 ADDENDUM
Date de distribution 26/10/2010
 
004  [75 Kb] 01/03/2011 AMENDEMENT
Date de distribution 03/03/2011
Auteur(s) Pas un député actuellementMarie-Claire, Lambert PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementColette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementManu, Beuselinck N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementReinilde, Van Moer N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFlor, Van Noppen N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellementPeter, Luykx N-VA (AUTEUR) 
 
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  53K0446001 (73 Kb)
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  53K0466001 (76 Kb)
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Jadin, Kattrin MR
Calendrier 17/11/2010   EN DISCUSSION
17/11/2010   EN REUNION
14/12/2010   EN DISCUSSION
01/03/2011   EN DISCUSSION
Compétence 21/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P530429
Descripteur Eurovoc principal ENSEIGNEMENT
Descripteurs Eurovoc ACCES A LA PROFESSION | ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT SUPERIEUR | PROFESSION PARAMEDICALE

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Aperçu chronologique des réunions