Document parlementaire 53K0430

Proposition de loi visant à modifier l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 21/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 14/07/2011
Documents principaux 00/000-K0430/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0430001   84 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 21/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/10/2010
Date de distribution 21/10/2010
Date d'envoi 28/10/2010
Auteur(s) Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) 
Commentaire SERVICES DE POLICE - AGENTS DE TITULAIRES DE DIPLOMES - PROMOTION
Date de fin 14/07/2011
Statut 13 RETIRE
COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Compétence 21/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P530430
Descripteur Eurovoc principal POLICE
Descripteurs Eurovoc DIPLOME | POLICE | PROMOTION PROFESSIONNELLE

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