Document parlementaire 53K0437

Proposition de loi modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en vue d'interdire l'abattage rituel sans anesthésie.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0437/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0437001   108 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 21/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/10/2010
Date de distribution 22/10/2010
Date d'envoi 28/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Flor, Van Noppen N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Jambon N-VA (AUTEUR) 
Commentaire ANIMAUX - ABATTAGE RITUEL SANS ANESTHESIE - INTERDICTION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 21/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DES ANIMAUX
Descripteurs Eurovoc ABATTAGE D'ANIMAUX | PROTECTION DES ANIMAUX

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