Document parlementaire 53K0440

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les délais de prescription des infractions de roulage, la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0440/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0440001   59 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 21/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/10/2010
Date de distribution 22/10/2010
Date d'envoi 28/10/2010
Auteur(s) Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Commentaire DELAIS DE PRESCRIPTION DES INFRACTIONS DE ROULAGE
Sous-documents
002  [418 Kb] 28/05/2013 AMENDEMENT
Date de distribution 29/05/2010
Auteur(s) Pas un député actuellementMiranda, Van Eetvelde N-VA (AUTEUR) 
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Rapporteur Emmery, Isabelle PS
Calendrier 30/04/2013   EN DISCUSSION
30/04/2013   EN REUNION
28/05/2013   EN DISCUSSION
13/11/2013   EN DISCUSSION
08/01/2014   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 21/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P530440
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc INFRACTION | CIRCULATION ROUTIERE | REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION | PRESCRIPTION D'ACTION

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