Document parlementaire 53K0441

Proposition de loi modifiant la loi-programme du 27 avril 2007 en vue d'instaurer une limite de CO2 distincte pour les véhicules à moteur à essence.

Fiche complète
RETIRE CHAMBRE
Date de dépôt 21/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0441/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0441001   98 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 21/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/10/2010
Date de distribution 22/10/2010
Date d'envoi 28/10/2010
Auteur(s) Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Commentaire MOTEUR A ESSENCE - EMISSION DE CO2 - REDUCTION SUR FACTURE
Date de fin 04/05/2011
Statut 13 RETIRE
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 21/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P530441
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | IMPOT | POLLUTION ATMOSPHERIQUE | POLLUTION AUTOMOBILE | AUTOMOBILE | STIMULANT FISCAL

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions