Document parlementaire 53K0442

Proposition de loi portant création d'un Comité de contrôle des services spécifiquement en charge de la lutte contre la fraude fiscale, sociale ou économique, ainsi que des services de lutte contre le blanchiment d'argent (Comité F).

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 21/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0442/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0442001   201 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 21/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/10/2010
Date de distribution 22/10/2010
Date d'envoi 28/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea MR (AUTEUR) 
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Damien, Thiéry MR (AUTEUR) 
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Commentaire LUTTE CONTRE FRAUDE FISCALE, SOCIALE OU ECONOMIQUE - COMITE DE CONTROLE
Sous-documents
002  [30 Kb] 09/11/2010 ADDENDUM
Date de distribution 10/11/2010
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K0630001 (745 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K0939001 (459 Kb)
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Gilkinet, Georges Ecolo-Groen!
Calendrier 16/03/2011   EN DISCUSSION
16/03/2011   EN REUNION
22/03/2011   EN DISCUSSION
30/03/2011   EN DISCUSSION
27/04/2011   EN DISCUSSION
31/05/2011   EN DISCUSSION
01/06/2011   EN DISCUSSION
22/06/2011   EN DISCUSSION
Compétence 21/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal FISCALITE
Descripteurs Eurovoc FISCALITE | FRAUDE | FRAUDE FISCALE | IMPOT | BLANCHIMENT D'ARGENT

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