Document parlementaire 53K0446

Proposition de loi abrogeant l'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de sante et indemnités.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0446/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0446001   73 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 26/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/10/2010
Date de distribution 26/10/2010
Date d'envoi 28/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Marie-Claire, Lambert PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Colette, Burgeon PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Franco, Seminara PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Yvan, Mayeur PS (AUTEUR) 
Commentaire SELECTION KINESITHERAPEUTES AGREES - CONCOURS POUR L'ANNEE 2010
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  53K0429001 (69 Kb)
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Jadin, Kattrin MR
Calendrier 17/11/2010   EN DISCUSSION
17/11/2010   EN REUNION
14/12/2010   EN DISCUSSION
01/03/2011   EN DISCUSSION
Compétence 26/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P530446
Descripteur Eurovoc principal ENSEIGNEMENT
Descripteurs Eurovoc ACCES A LA PROFESSION | ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT SUPERIEUR | PROFESSION PARAMEDICALE

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Aperçu chronologique des réunions