Document parlementaire 53K0452

Proposition de loi visant à établir la différence entre travailleurs salariés et indépendants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0452/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0452001   212 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 26/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/10/2010
Date de distribution 26/10/2010
Date d'envoi 28/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hans, Bonte sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Vanvelthoven sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karin, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Commentaire FAUX INDEPENDANTS - LIEN DE SUBORDINATION - CRITERES
Sous-documents
002  [29 Kb] 08/03/2011 ADDENDUM
Date de distribution 11/03/2011
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 26/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc CONTRAT DE TRAVAIL | EMPLOYE | PROFESSION INDEPENDANTE | STATUT PROFESSIONNEL | TRAVAIL

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