Document parlementaire 53K0453

Proposition de loi modifiant la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi, en vue d'instaurer l'obligation de répondre aux postulants.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0453/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0453001   86 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 26/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/10/2010
Date de distribution 26/10/2010
Date d'envoi 28/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Hans, Bonte sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meryame, Kitir sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Ann, Vanheste sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karin, Temmerman sp.a (AUTEUR) 
Commentaire DEMANDEURS D'EMPLOI - ACTE DE CANDIDATURE - REPONSE ECRITE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 26/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CHOMAGE
Descripteurs Eurovoc POLITIQUE DE L'EMPLOI | RECRUTEMENT | CHOMAGE

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