Document parlementaire 53K0454

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et visant à instaurer une indemnisation fixe des avocats de l'aide juridique de deuxième ligne.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/10/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0454/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0454001   92 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 26/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/11/2010
Date de distribution 27/10/2010
Date d'envoi 18/11/2010
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Commentaire AIDE JURIDIQUE DE DEUXIEME LIGNE - INDEMNISATION FIXE DES AVOCATS
Sous-documents
002  [49 Kb] 13/12/2010 AMENDEMENT
Date de distribution 15/12/2010
Auteur(s) Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Pas un député actuellementOlivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
 
003  [31 Kb] 17/12/2010 ADDENDUM
Date de distribution 13/01/2011
 
004  [45 Kb] 29/06/2011 AMENDEMENT
Date de distribution 01/07/2011
Auteur(s) Pas un député actuellementSabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
 
005  [94 Kb] 09/09/2011 AVIS
Date de distribution 19/09/2011
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
006  [340 Kb] 25/11/2011 AVIS
Date de distribution 01/12/2011
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Lahaye-Battheu, Sabien Open Vld
Calendrier 23/11/2010   EN DISCUSSION
23/11/2010   EN REUNION
30/11/2010   EN DISCUSSION
08/12/2010   EN DISCUSSION
29/06/2011   EN DISCUSSION
05/10/2011   EN DISCUSSION
Compétence 26/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | AIDE JUDICIAIRE | AVOCAT | ACTION EN JUSTICE

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