Document parlementaire 53K0464

Proposition de loi complétant l'article 587 du Code judiciaire en vue de protéger la présomption d'innocence.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0464/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0464001   129 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 26/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/11/2010
Date de distribution 27/10/2010
Date d'envoi 18/11/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thierry, Giet PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, Déom PS (AUTEUR) 
Commentaire PRESSE - PROPOS OU IMAGES DIFFAMANTS - PRESOMPTION D'INNOCENCE
Sous-documents
002  [32 Kb] 20/01/2012 ADDENDUM
Date de distribution 20/01/2012
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Van Hecke, Stefaan Ecolo-Groen
Calendrier 25/01/2012   EN DISCUSSION
25/01/2012   EN REUNION
31/01/2012   EN DISCUSSION
07/02/2012   EN DISCUSSION
28/02/2012   EN DISCUSSION
06/03/2012   EN DISCUSSION
Compétence 26/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc MOYEN DE COMMUNICATION DE MASSE | PROCEDURE CIVILE | PROCEDURE JUDICIAIRE | PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | REFERE | DROITS DE LA DEFENSE | DROIT DE L'INFORMATION

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