Document parlementaire 53K0465

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne la fixation démocratique des limites territoriales des Régions et des Communautés et organisant une consultation populaire à ce sujet.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/10/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0465/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0465001   243 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 26/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/11/2010
Date de distribution 27/10/2010
Date d'envoi 18/11/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Damien, Thiéry MR (AUTEUR) 
Commentaire FIXATION DEMOCRATIQUE DES LIMITES TERRITORIALES REGIONS ET COMMUNAUTES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (PUBLIC)
Compétence 26/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc DECOUPAGE ADMINISTRATIF | REFERENDUM | REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | REGION FLAMANDE | REGION WALLONNE | REGIONALISATION

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