Document parlementaire 53K0466

Proposition de loi abrogeant l'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0466/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0466001   76 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 26/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/10/2010
Date de distribution 27/10/2010
Date d'envoi 28/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Zoé, Genot Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Thérèse, Snoy et d'Oppuers Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Commentaire KINESITHERAPEUTES AGREES - CONCOURS POUR L'ANNEE 2010 - ANNULATION
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K0429001 (69 Kb)
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Jadin, Kattrin MR
Calendrier 17/11/2010   EN DISCUSSION
17/11/2010   EN REUNION
14/12/2010   EN DISCUSSION
01/03/2011   EN DISCUSSION
Compétence 26/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P530466
Descripteur Eurovoc principal ENSEIGNEMENT
Descripteurs Eurovoc ACCES A LA PROFESSION | ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT SUPERIEUR | PROFESSION PARAMEDICALE

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Aperçu chronologique des réunions