Document parlementaire 53K0468

Proposition de loi visant à renforcer le rôle des juges de paix en cas de décès d'un locataire sans héritier ou héritier connu permettant au bailleur de récupérer rapidement son bien.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0468/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0468001   120 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 26/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/11/2010
Date de distribution 27/10/2010
Date d'envoi 18/11/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Commentaire DECES LOCATAIRE - BAILLEURS - JUGES DE PAIX
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 26/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE CIVILE | DROIT SUCCESSORAL | BAIL | MORT

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