Document parlementaire 53K0474

Proposition de loi modifiant l'article 21 de la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0474/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0474001   88 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 26/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/11/2010
Date de distribution 27/10/2010
Date d'envoi 18/11/2010
Auteur(s) Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Commentaire EXPROPRIATION CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - PROCEDURE D'EXTREME URGENCE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 26/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal EXPROPRIATION
Descripteurs Eurovoc EXPROPRIATION | PROCEDURE CIVILE

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