Document parlementaire 53K0478

Proposition de loi visant à rendre automatique le prononcé de la suspension des droits politiques en tant que peine accessoire à toute infraction aux lois du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale et du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0478/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0478001   86 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 27/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/11/2010
Date de distribution 28/10/2010
Date d'envoi 18/11/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Damien, Thiéry MR (AUTEUR) 
Commentaire RACISME OU XENOPHOBIE - PEINE ACCESSOIRE - SUSPENSION DROITS POLITIQUES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 27/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc CRIME DE GUERRE | DROIT PENAL | ELECTION | ELIGIBILITE | PRIVATION DE DROITS | RACISME | DROITS POLITIQUES | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

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