Document parlementaire 53K0482

Proposition de résolution relative à la neutralisation des revenus du partenaire de la personne handicapée pour le calcul de l'allocation d'intégration.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/10/2010
Documents principaux 00/000-K0482/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0482001   55 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 27/10/2010
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Prise en considération 18/11/2010
Date de distribution 28/10/2010
Date d'envoi 18/11/2010
Auteur(s) Député actuel Maggie, De Block Open Vld (AUTEUR)
Pas un député actuellement Mathias, De Clercq Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Gwendolyn, Rutten Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire ALLOCATION D'INTEGR. ALLOCATIONS REMPLACEMENT REVENUS REVENUS PARTENAIRE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Descripteur Eurovoc principal HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc HANDICAPE | MENAGE | PRESTATION SOCIALE | SALAIRE | RESOLUTION DU PARLEMENT

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