Document parlementaire 53K0489

Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général afin d'instaurer un accès anticipé à la pension de retraite en faveur des travailleurs salariés handicapés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 27/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0489/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0489001   164 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 27/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/11/2010
Date de distribution 28/10/2010
Date d'envoi 18/11/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Muriel, Gerkens Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Zoé, Genot Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Meyrem, Almaci Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Commentaire AGE FLEXIBLE RETRAITE TRAVAILLEURS SALARIES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 27/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE VIEILLESSE
Descripteurs Eurovoc EMPLOYE | HANDICAPE | RETRAITE ANTICIPEE | ASSURANCE VIEILLESSE
Mots-clés libres PENSIONS

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