Document parlementaire 53K0493

Proposition de loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile extra-contractuelle en matière d'incendie concernant les risques simples.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0493/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0493001   149 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 28/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/10/2010
Date de distribution 10/11/2010
Date d'envoi 28/10/2010
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement André, Frédéric PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joseph, George cdH (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Willem-Frederik, Schiltz Open Vld (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Bart, Somers Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire INCENDIE RISQUES SIMPLES ASSURANCE OBLIGATOIRE RESPONS. CIVILE EXTRA-CONTR.
Sous-documents
002  [30 Kb] 23/11/2010 ADDENDUM
Date de distribution 24/11/2010
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K1113001 (112 Kb)
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE ÉCONOMIE, POLITIQUE SCIENTIFIQUE, ÉDUCATION, INSTITUTIONS SCIENTIFIQUES ET CULTURELLES NATIONALES, CLASSES MOYENNES ET AGRICULTURE   (PUBLIC)
Rapporteur Vanheste, Ann sp.a
Calendrier 18/01/2011   EN DISCUSSION
18/01/2011   EN REUNION
14/02/2012   EN DISCUSSION
27/11/2012   EN DISCUSSION
11/06/2013   EN DISCUSSION
Compétence 28/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ASSURANCE
Descripteurs Eurovoc DOMMAGES ET INTERETS | INCENDIE | ASSURANCE | ASSURANCE DOMMAGES | RESPONSABILITE CIVILE | BAIL

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