Document parlementaire 53K0495

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la suppression de certaines exceptions, la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0495/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0495001   69 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 28/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 28/10/2010
Date de distribution 29/10/2010
Date d'envoi 28/10/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Sarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Manu, Beuselinck N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Peter, Dedecker N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Reinilde, Van Moer N-VA (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Flor, Van Noppen N-VA (AUTEUR) 
Député actuel Bert, Wollants N-VA (AUTEUR)
Commentaire LIEUX FERMES ACCESSIBLES AU PUBLIC - INTERDICTION GENERALE DE FUMER
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K0195001 (71 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K1026001 (70 Kb)
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Rapporteur Snoy et d'Oppuers, Thérèse Ecolo-Groen!
Calendrier 19/01/2011   EN REUNION
23/02/2011   EN DISCUSSION
15/03/2011   EN DISCUSSION
16/03/2011   EN DISCUSSION
Compétence 28/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SANTE PUBLIQUE
Descripteurs Eurovoc INDUSTRIE DE LA RESTAURATION | SANTE PUBLIQUE | TABAC | TABAGISME

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions