Document parlementaire 53K0497

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la maternité de substitution à finalité commerciale.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0497/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0497001   69 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 28/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/11/2010
Date de distribution 29/10/2010
Date d'envoi 18/11/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Myriam, Vanlerberghe sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Renaat, Landuyt sp.a (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Maya, Detiège sp.a (AUTEUR) 
Commentaire MATERNITE DE SUBSTITUTION A DES FINS COMMERCIALES - REPRESSION
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 28/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PUBLICITE | PUBLICITE ABUSIVE | MERE PORTEUSE | BIOETHIQUE

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