Document parlementaire 53K0503

Proposition de loi modifiant les articles 133 et 289ter du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de permettre une majoration de la quotité exemptée d'impôts pour les enfants qui poursuivent des études dans l'enseignement supérieur ainsi qu'une majoration du crédit d'impôt.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0503/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0503001   130 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 28/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/11/2010
Date de distribution 29/10/2010
Date d'envoi 18/11/2010
Auteur(s) Député actuel Josy, Arens cdH (AUTEUR)
Pas un député actuellement Christian, Brotcorne cdH (AUTEUR) 
Commentaire EXEMPTION D'IMPOTS FRAIS DE LOGEMENT ETUDIANTS
Sous-documents
002  [128 Kb] 13/10/2011 AVIS
Date de distribution 14/10/2011
COUR DES COMPTES / REKENHOF
 
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  53K0901001 (71 Kb)
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  53K3127001 (463 Kb)
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Rapporteur Goffin, Philippe MR
Van Biesen, Luk Open Vld
Calendrier 06/07/2011   EN DISCUSSION
06/07/2011   EN REUNION
12/02/2014   EN DISCUSSION
Compétence 28/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc DEDUCTION FISCALE | ENSEIGNEMENT SUPERIEUR | EXONERATION FISCALE | IMPOT DIRECT | IMPOT SUR LE REVENU

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