Document parlementaire 53K0505

Proposition de loi instaurant l'étiquetage facultatif des produits alimentaires obtenus à partir d'animaux qui ont été nourris sans organismes génétiquement modifiés.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0505/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0505001   150 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 28/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/11/2010
Date de distribution 29/10/2010
Date d'envoi 18/11/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Thérèse, Snoy et d'Oppuers Ecolo-Groen! (AUTEUR) 
Député actuel Kristof, Calvo Ecolo-Groen! (AUTEUR)
Commentaire PRODUITS ALIMENTAIRES ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES ETIQUETAGE FACULT.
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE SANTÉ PUBLIQUE, ENVIRONNEMENT ET RENOUVEAU DE LA SOCIÉTÉ   (PUBLIC)
Compétence 28/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DU CONSOMMATEUR
Descripteurs Eurovoc ELEVAGE | ETIQUETAGE | ALIMENT DU BETAIL | PRODUIT ALIMENTAIRE | PROTECTION DU CONSOMMATEUR | DIRECTIVE CE | ORGANISME GENETIQUEMENT MODIFIE

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