Document parlementaire 53K0509

Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés.

Fiche complète
SANS OBJET CHAMBRE
Date de dépôt 29/10/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0509/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0509001   103 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 29/10/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/11/2010
Date de distribution 29/10/2010
Date d'envoi 18/11/2010
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Député actuel Nathalie, Muylle CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Gerald, Kindermans CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Liesbeth, Van der Auwera CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Servais, Verherstraeten CD&V (AUTEUR)
Commentaire MINEURS ETRANGERS NON ACCOMPAGNES - TUTELLE - READMISSION
Date de fin 03/04/2014
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002  [410 Kb] 26/03/2014 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 17/06/2014
Auteur(s) Pas un député actuellementSarah, Smeyers N-VA (AUTEUR) 
VOIR DOC. / ZIE STUK K3469/3-2013/2014
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  53K3469001 (461 Kb)
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Smeyers, Sarah N-VA
Calendrier 25/03/2014   EN DISCUSSION
25/03/2014   EN REUNION
25/03/2014   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Rapport   53K0509002   26/03/2014  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 03/04/2014   EN DISCUSSION
03/04/2014   EN REUNION
03/04/2014   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Compétence 29/10/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Analyse des interventions P530509
Descripteur Eurovoc principal DROITS DE L'ENFANT
Descripteurs Eurovoc MIGRATION DE RETOUR | MIGRATION ILLEGALE | RESSORTISSANT COMMUNAUTAIRE | ROUMANIE | DROITS DE L'ENFANT | PROTECTION DE L'ENFANCE | BULGARIE

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions