Document parlementaire 53K0522

Proposition de loi modifiant l'article 42bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 05/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0522/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0522001   74 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 05/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/11/2010
Date de distribution 05/11/2010
Date d'envoi 18/11/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Olivier, Maingain MR (AUTEUR) 
Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement David, Clarinval MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, De Bue MR (AUTEUR) 
Commentaire CUMUL RENTE INVALIDITE ET PENSION DE RETRAITE ET DE SURVIE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 05/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE SOCIALE
Descripteurs Eurovoc CUMUL DE PENSIONS | ACCIDENT DU TRAVAIL | SECURITE SOCIALE

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