Document parlementaire 53K0526

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la perception immédiate d'une somme, la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0526/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0526001   102 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 08/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/11/2010
Date de distribution 09/11/2010
Date d'envoi 18/11/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Jef, Van den Bergh CD&V (AUTEUR)
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Commentaire CIRCULATION ROUTIERE - STUPEFIANTS - PERCEPTION IMMEDIATE D'UNE SOMME
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 08/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CIRCULATION ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc AMENDE | CIRCULATION ROUTIERE | STUPEFIANT | TOXICOMANIE

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