Document parlementaire 53K0527

Proposition de loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne le compte de tiers des huissiers de justice.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/11/2010
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K0527/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0527001   80 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 08/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/11/2010
Date de distribution 09/11/2010
Date d'envoi 18/11/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement Raf, Terwingen CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Député actuel Leen, Dierick CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sabien, Lahaye-Battheu Open Vld (AUTEUR) 
Commentaire HUISSIERS DE JUSTICE - COMPTE DE TIERS
Sous-documents
002  [30 Kb] 17/12/2010 ADDENDUM
Date de distribution 22/12/2010
 
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 08/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE CIVILE
Descripteurs Eurovoc DEPOT BANCAIRE | HUISSIER | PROCEDURE CIVILE | TRANSACTION FINANCIERE | CREANCE

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