Document parlementaire 53K0531

Proposition de loi modifiant la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales en ce qui concerne l'extension du droit au congé parental.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 08/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0531/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0531001   133 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 08/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 18/11/2010
Date de distribution 09/11/2010
Date d'envoi 18/11/2010
Auteur(s) Député actuel Nahima, Lanjri CD&V (AUTEUR)
Pas un député actuellement Sonja, Becq CD&V (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Stefaan, Vercamer CD&V (AUTEUR) 
Commentaire CONGE PARENTAL PAR TRANCHE
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 08/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CONGE PARENTAL
Descripteurs Eurovoc CONGE PARENTAL | TRAVAIL

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