Document parlementaire 53K0534

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en ce qui concerne la prestation des heures supplémentaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0534/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0534001   142 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 09/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/11/2010
Date de distribution 10/11/2010
Date d'envoi 25/11/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Valérie, De Bue MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement David, Clarinval MR (AUTEUR) 
Député actuel Marie-Christine, Marghem MR (AUTEUR)
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Commentaire HEURES SUPPLEMENTAIRES - ASSOUPLISSEMENT DES PROCEDURES
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 09/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc DUREE DU TRAVAIL | HEURE SUPPLEMENTAIRE | TRAVAIL | CODE DU TRAVAIL

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