Document parlementaire 53K0537

Proposition de loi visant à garantir un service minimum dans le cadre des missions de service public et des missions d'intérêt général.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 09/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0537/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0537001   108 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 09/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/11/2010
Date de distribution 10/11/2010
Date d'envoi 25/11/2010
Auteur(s) Député actuel Daniel, Bacquelaine MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Valérie, De Bue MR (AUTEUR) 
Député actuel Denis, Ducarme MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Jacqueline, Galant MR (AUTEUR) 
Pas un député actuellement David, Clarinval MR (AUTEUR) 
Commentaire SERVICE MINIMUM MISSIONS SERVICE PUBLIC ET D'INTERET GENERAL
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE INFRASTRUCTURE, COMMUNICATIONS ET ENTREPRISES PUBLIQUES   (PUBLIC)
Compétence 09/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SERVICE PUBLIC
Descripteurs Eurovoc GREVE | SERVICE PUBLIC | MARCHE DE SERVICES

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