Document parlementaire 53K0539

Proposition de loi portant des dispositions fiscales.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 10/11/2010
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K0539/001-2010/2011-0
Document Chambre   53K0539001   71 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 53  -  Session : 2010/2011-0
Date de dépôt 10/11/2010
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/11/2010
Date de distribution 10/11/2010
Date d'envoi 25/11/2010
Auteur(s) Pas un député actuellement François-Xavier, de Donnea MR (AUTEUR) 
Député actuel Kattrin, Jadin MR (AUTEUR)
Député actuel Philippe, Goffin MR (AUTEUR)
Pas un député actuellement Damien, Thiéry MR (AUTEUR) 
Commentaire ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF - VALEURS MOBILIERES - REVENUS
Date de caducité 28/04/2014
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 10/11/2010   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT DIRECT | MARCHE FINANCIER | OPERATION DE BOURSE | SOCIETE D'INVESTISSEMENT | ACTION FINANCIERE

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